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Réf : GAI_FE_008_V1

I – GENERALITES

L’acceptation et l’exécution de toutes les commandes, quelque soit leur nature, sont faites aux conditions ci-dessous. Ces conditions s’imposent à l’acheteur dès lors qu’il signe le bon de commande, ou accepte de travailler avec nous, et il ne peut y déroger pour quelques causes ou motifs que ce soit. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées et confirmées par nous.

 

II – CONCLUSIONS ET CONTENU DU CONTRAT

a. Nos offres sont sans engagement de notre part. Un contrat ne prend effet que lorsque nous avons confirmé par écrit l’acceptation de la commande et réceptionné les échantillons. Le contenu et l’étendue du contrat résultent seuls de notre lettre de confirmation. Les indications de mesures et de poids ne sont qu’approximatives. En cas de désaccord avec les plans, projets ou autres caractéristiques techniques figurant sur notre lettre de confirmation par rapport aux caractéristiques réelles, l’acheteur doit nous en faire part sans délai. S’il ne le fait pas, les suppléments de prix ou dommages qui en résulteraient seront à sa charge.

b. Les indications, descriptions et plans contenus dans nos brochures publicitaires sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part.

 

III – DELAIS

a. Les dates et délais de livraison, même lorsqu’ils sont confirmés par écrit, sont indiqués à titre purement indicatif et sont sans engagement de notre part. Aucun retard de livraison ne pourra entrainer une quelconque pénalité, ni résiliation de l’acte de commande. Notre responsabilité ne peut donc pas être engagée pour les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient subvenir à la suite d’un dépassement du délai de livraison.

b. Le mode de transport peut être choisi par l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès que la marchandise est remise au transporteur. Au cas où l’acheteur souhaiterait que l’envoi soit retardé ou pour toute autre raison, en dehors de notre responsabilité, seule la date du jour où la marchandise était prête à être envoyée peut être retenue comme valable.

c. La livraison est effectuée à la charge et aux risques de l’acheteur ou du réceptionnaire. La marchandise peut être assurée à ses frais.

d. Si dans un délai de deux semaines, après la date d’indication de la disponibilité de la marchandise, celle-ci n’a pas été enlevée, les prix indiqués dans notre confirmation de commande pourront faire l’objet d’une révision.

 

IV – PRIX

Tous nos prix s’entendent départ de notre entrepôt du Cannet des Maures (83) ou de l’usine de fabrication, et ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport et d’assurance qui restent à la charge exclusive de l’acheteur. Le prix que doit payer le client est indiqué sur la confirmation de commande et la facture.

 

V – PAIEMENT

a. Pour les prestations, les factures doivent être réglées à réception de celles-ci.

b. Pour les pièces détachées et le matériel divers, ainsi que pour la gamme manuelle et semi-automatique, les factures doivent être réglées à la mise à disposition du matériel.

c. Pour la gamme automatique, le règlement doit s’effectuer à raison de 30% à la commande et le solde à la mise à disposition du matériel.

d. L’acceptation des traites et des chèques est faite aux conditions de paiement ci-dessus. En cas de retard de paiement ou si la traite n’est pas honorée à son jour d’échéance, le montant total qui nous est dû vient immédiatement à échéance, même s’il se rapporte à des affaires qui suivent leur cours normal. Toutes nos traites sont protestables.

e. Si ces conditions de paiement ou délais de paiement définis d’un commun accord n’étaient pas tenus, nous serions en droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, d’exiger des pénalités de retard égales à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10%, et ce, conformément aux dispositions de l’article L441.6 du code de commerce. En sus l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40,00 € (décret n° 2012-1115 du 02/10/2012). Les pénalités de retard sont calculées sur le montant T.T.C. et débutent dès le lendemain de la date d’échéance du règlement de la facture non honorée.

f. La constatation de défaut ne donne pas droit à dérogation à ces conditions de paiement, et l’acheteur ne peut, en aucun cas, compenser le montant des factures dues par lui avec des sommes dont il se prétendrait créancier envers nous. h. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

 

VI – RECLAMATIONS

a. Les défauts (nature et importance) doivent, dès première constatation, être signalés au transporteur sur le bon de livraison lors de la livraison et ensuite être immédiatement et au plus tard dans les 24 heures, confirmés par écrit et par courrier recommandé avec A.R. tant auprès de nous que du transporteur.

b. Dans le cadre de l’action de garantie pour vices cachés, notamment régie par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, l’acheteur doit nous informer des défectuosités constatées par lui-même, et ce, au plus tard dans les cinq jours de cette constatation. c. Si l’acheteur fait valoir un défaut, il doit nous en informer immédiatement, et s’abstenir de toute réparation ou transformation de la marchandise incriminée sans notre accord.

 

VII – GARANTIE

a. La durée de la garantie du matériel fourni par le vendeur, portant exclusivement sur les pièces détachées hors pièces électriques, contre tous les défauts de construction ou de matières, est de douze mois maximum, à dater de la mise en route ; à charge pour l’acheteur de prouver les défauts ou vices. Sont notamment exclues de la garantie, les avaries dues à une mauvaise utilisation du matériel (exemple : un branchement électrique défectueux). Dans tous les cas, si le matériel est utilisé jour et nuit, la durée de garantie est obligatoirement réduite de moitié.

b. La garantie du vendeur étant expressément limitée à la fourniture gratuite en nos ateliers d’une pièce neuve en échange de la pièce reconnue défectueuse, les frais afférents à l’intervention de notre personnel restent à la charge de l’acheteur.

c. Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété du vendeur. La garantie ne sera accordée qu’après contrôle, effectué par le Siège, des pièces défectueuses.

d. La garantie ne s’applique pas aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines des détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien des appareils, ni lorsque le matériel a fait l’objet de mauvaises utilisations ou d’interventions de personnes n’appartenant pas à notre entreprise. Sont également exclus de cette garantie les défauts dus aux intempéries, les travaux à façon et la réparation ne comportant aucune garantie.

e. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces, pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Seules les pièces remplacées seront garanties selon le point

f. La garantie ne peut être invoquée que si le matériel a été utilisé normalement et a été traité avec les soins correspondant à sa nature.

g. En ce qui concerne les appareils ou pièces qui nous sont fournis par d’autres entreprises, notre garantie ne s’étend pas au-delà de celle qui nous est assurée par notre fournisseur.

 

VIII – MONTAGE

Les frais de montage ne sont pas compris dans le prix de vente de notre matériel et en conséquence, sauf convention contraire écrite, sont à la charge de l’acheteur ou du donneur d’ordre. Les frais de montage comprennent les frais de voyage, les heures de travail de notre personnel y compris les suppléments fixés par la loi ou par les usages pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et le travail effectué pendant les dimanches et jours fériés. Les heures nécessaires pour la préparation, les voyages, le déplacement, et l’attente, sont considérées comme des heures de travail et portées en compte à ce titre. Si le montage ou la mise en service sont retardés sans que notre responsabilité soit engagée, les heures et les frais supplémentaires nécessités par ce retard sont également à charge de celui qui nous a commandé le montage. Dans le cas où un devis de montage serait convenu à forfait, il ne comprendrait toutefois pas les suppléments pour les heures supplémentaires non prévues dans le forfait.Le montage et l’installation sont considérés comme étant achevés dès la mise en service à titre d’essai.

 

 

IX – LOI ET JURIDICTION a. Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi Française.

b. EN CAS DE LITIGE, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN SERA COMPETENT.

 

X – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE APPLICABLE A TOUT CLIENT

La Société GAI France se réserve la propriété des marchandises commandées jusqu’à leur paiement intégral, en principal, accessoires et intérêts. A défaut de paiement à la date convenue, elle pourra reprendre ses marchandises, la vente sera résolue de plein droit, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagements.

 

XI – AUTRES CONDITIONS

a.L’acquéreur doit se conformer aux consignes de sécurité, en particulier pour les liquides polluants ou inflammables.

b. Notre responsabilité n’est pas engagée pour des négligences entraînant des dommages, si celles-ci ont lieu à la livraison ou pendant les travaux d’installation au domicile de l’acquéreur ou du tiers.

c. Les marchandises livrées ne sont jamais reprises, ni échangées.

d. Le lieu de paiement est au siège de notre Société (adresse indiquée au recto).

e.Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’année. Aussi, il convient de se rapporter à leur version en ligne sur www.gaifrance.fr

 

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